Nos actualités
Référé liberté et espèces protégées : suspension d’une campagne de recherche sismique pour protéger les cétacés
Par une ordonnance du 4 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l’arrêté autorisant une campagne de recherche scientifique sismique menée dans des aires...
Phénomène de saturation visuelle par les éoliennes : un critère clé dans l’évaluation des projets par le juge
Par un arrêt du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé un arrêté préfectoral autorisant la construction et l’exploitation d’un parc de soixante-trois éoliennes dans les...
Victimes de la pollution de l’air : les conditions d’indemnisation se clarifient
Par un arrêt du 19 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a clarifié les conditions d’indemnisation pour les victimes de la pollution de l’air. La Cour a reconnu que l’aggravation des...
Action en démolition d’une construction irrégulière : la commune peut agir en référé
Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation, une commune peut-elle engager une action en référé pour faire cesser une situation illégale, sans passer par l’action en démolition spécifique...
Agrivoltaïsme : une instruction ministérielle précise la législation applicable au photovoltaïque en zone agricole
Le cadre réglementaire applicable aux installations photovoltaïques dans les zones agricoles a connu d’importantes réformes au cours des trois dernières années. Celles-ci étaient toutes animées par...
Droit de l’urbanisme : synthèse des dernières précisions apportées par la jurisprudence de novembre 2024 à janvier 2025
Ces derniers mois l’actualité du droit de l’urbanisme a été bien remplie. En effet plusieurs précisions sur divers points ont été apportées par la justice. Nous avons préparé une synthèse des jurisprudences et de leurs apports.
La facilitation des dérogations espèces protégées pour les projets “d’intérêt national majeur” est-elle constitutionnelle ?
La loi industrie verte a mis en place un mécanisme visant à sécuriser l’implantation de sites industriels en facilitant l’obtention des dérogations espèces protégées. Ce mécanisme est-il conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel doit trancher.
Nouveau règlement européen « PPWR » sur les emballages et déchets d’emballages – Panorama des mesures adoptées et de leurs impacts
Le règlement européen 2025/40, dit « PPWR » (pour “Packaging and Packaging Waste Regulation”), adopté le 19 décembre 2024, vise à harmoniser les exigences relatives aux emballages et aux déchets...
Bien-être animal : une possible reconnaissance de nouveaux droits constitutionnels pour les animaux
Par une décision du 19 novembre 2024, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection de la faune sauvage....
Énergies renouvelables : le Conseil d’État confirme la légalité de la simplification des conditions d’obtention d’une dérogation “espèces protégées”
Par une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a confirmé la légalité d’un décret du 28 décembre 2023 définissant les critères selon lesquels les projets d’installations de production...