Loi PFAS : quelles nouvelles obligations ? 

Contexte et enjeux 

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population contre les risques liés aux substances  perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) communément appelés « polluants éternels », en raison de leur extrême persistance dans l’environnement. 

Ces substances, issues de l’industrie chimique et utilisées depuis les années 1940 (emballages alimentaires, poêles antiadhésives, textiles, cosmétiques, mousses anti-incendie, peintures, pesticides…), se retrouvent aujourd’hui partout.  

La littérature scientifique a confirmé que ces substances présentent des risques graves pour la santé : maladies thyroïdiennes, hypercholestérolémie, lésions hépatiques, cancers du rein et des testicules, effets sur la fertilité ou le poids à la naissance (Agence européenne pour l’environnement). 

Aucun territoire n’échappe à cette contamination et certains sont particulièrement touchés (Haute-Savoie, Rhône, Gard, Jura, Oise). Pour répondre à cette pollution diffuse, le législateur français a adopté une approche globale en visant l’ensemble des PFAS (entre 4 000 et 12 000 molécules identifiées). 

Interdiction progressive des PFAS dans certains produits de consommation.

L’article L524-1 du code de l’environnement prévoit une interdiction graduelle :  

• Dès le 1er janvier 2026 : interdiction de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché de cosmétiques, farts de ski, vêtements, chaussures et agents imperméabilisants contenant des PFAS. Exceptions : vêtements et chaussures de protection (pompiers, militaires, sécurité civile), dont la liste sera fixée par décret. 

• À partir du 1er janvier 2030 : interdiction généralisée à tous les textiles contenant des PFAS, sauf exceptions définies par décret, comme les textiles techniques à usage industriel.  

• Seuil de tolérance : l’interdiction ne s’appliquera pas en cas de traces résiduelles en dessous d’un seuil défini par décret. 

➡️ À noter : les emballages alimentaires ont été retirés du champ d’application du texte initial mais sont déjà couverts par le Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (interdiction prévue dès août 2026). Les ustensiles de cuisine ont été exclu de l’interdiction à partir du 1er janvier 2026 par un amendement parlementaire pour laisser le temps aux industriels de trouver des alternatives. 

Renforcement du contrôle des PFAS dans l’eau potable

L’article 1 de la loi crée un nouvel article L. 1321-9-1 du code de la santé publique, qui renforce le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.  

Désormais, ce contrôle inclut obligatoirement : 

• La détection des PFAS définis par décret, 

• Mais également celle de toute autre substance PFAS non listée, dès lors que : 

• elle est quantifiable, 

• et que son contrôle est justifié par les circonstances locales (par exemple, une pollution identifiée autour d’un site industriel émetteur). 

Par ailleurs il précise que les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions pour chaque site sont fixés par arrêté. 

L’article 1 de la loi prévoit l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine. 

Enfin, l’article 5 de la loi impose aux agences régionales de santé (ARS) de rendre publics : 

• le programme des analyses de PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées en bouteille, 

• ainsi que les résultats de ces analyses sous forme d’un bilan annuel régional.
   

À partir de ces bilans régionaux, le ministre chargé de la santé doit publier chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet au regard des PFAS. 

Information du public : une cartographie transparente

Le nouvel article L. 1321-9-1 du code de la santé publique prévoit également la création d’une carte publique et annuelle recensant l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des PFAS dans l’environnement. Cette carte, mise en ligne par les ministres chargés des risques et de la santé, doit être révisée chaque année et comporter, lorsqu’elles sont disponibles, les quantités d’émissions mesurées.  

 📌 Cette cartographie a été mise en ligne : elle compile plus de 2,3 millions de données issues des bases nationales (SISE-Eaux, ADES, Naïades, GIDAF) et permet de visualiser les contaminations par PFAS dans les eaux souterraines, de surface, potables et les rejets industriels. 

Capture d’écran de l’outil de visualisation des données nationales de surveillance des substances PFAS 

Plan interministériel pour le financement de la dépollution des eaux

L’article 3 de la loi PFAS impose au Gouvernement d’adopter dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, un plan d’action interministériel spécifiquement consacré au financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine. 

Ce plan doit concerner l’ensemble des collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que la gestion soit en régie directe ou confiée à un délégataire. 

Il devra préciser : 

• Les ressources financières mobilisables pour les politiques locales de dépollution, 

• Le rôle et les missions des agences de l’eau dans cet accompagnement, 

• Le rôle de l’État dans l’appui aux collectivités, 

• Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. 

📌 À ce jour, ce plan n’a pas encore été publié.

Trajectoire nationale et dépollution des rejets industriels

L’article 2 de la loi insère un nouvel article L. 523-6-1 dans le code de l’environnement.  

Il prévoit la mise en place d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. 

L’article précise que la trajectoire nationale, la liste des substances concernées et les modalités de mise en œuvre seront définies par décret. 

Création d’une redevance « pollueur-payeur »

L’article 4 de la loi modifie l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement pour instaurer une redevance spécifique sur les rejets aqueux de PFAS, reposant sur le principe pollueur-payeur. 

Un nouvel alinéa IV bis est inséré à l’article L. 213-10-2. Il prévoit que : 

• la redevance est due par toute installation classée soumise à autorisation (ICPE) dont les activités entraînent des rejets aqueux de PFAS (directement ou via un réseau de collecte). 

• la redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée par an. 

• un seuil de perception est fixé à 100 g/an de PFAS rejetés. 

• le tarif est fixé à 100 € par 100 g rejetés. 

• la liste des substances concernées doit être définie par décret 

📌 Le décret d’application n’est pas encore publié. 

Conclusion 

La loi du 27 février 2025 marque une avancée certaine dans la lutte contre les PFAS.
Elle combine : 

• interdictions ciblées et progressives, 

• contrôles renforcés de l’eau, 

• cartographie publique de la pollution, 

• redevance pollueur-payeur, 

• et une trajectoire de réduction des rejets industriels. 

➡️ Toutefois, l’effectivité de ces mesures dépendra de la teneur des décrets d’application à venir.  

À plus long terme, la loi PFAS française s’inscrit dans une dynamique européenne. La révision en cours du règlement REACH pourrait conduire à une interdiction plus large des PFAS dans l’ensemble de l’Union européenne, sur la base de la proposition de restriction déposée par cinq États membres et actuellement évaluée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). 

📸 Crédit photo : Rodolfo Clix