Sites et sols pollués : quatre actualités clés en cette fin d’année 2025

Bien La fin de l’année 2025 est marquée par plusieurs actualités en matière de sites et sols pollués.

Entre l’adoption de la première directive européenne encadrant la surveillance et la gestion des sites contaminés, la publication d’un nouveau guide national sur la mémoire et les restrictions d’usage, et deux décisions des juridictions administratives récentes venues rappeler ou préciser les pouvoirs d’injonction de remise en état de l’administration et les limites des arguments financiers en référé, le cadre juridique se consolide.

1.- Nouvelle directive du 12 novembre 2025 : une première harmonisation européenne en matière de surveillance et de gestion des sites pollués

La directive du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols instaure pour la première fois un cadre commun de gestion des sites contaminés au sein de l’Union.

Notamment, elle instaure un régime d’identification et de suivi des sites pollués comprenant le recensement systématique (article 14) et l’étude  des sites potentiellement contaminés (article 15), la réalisation d’études de sols et l’évaluation des risques propres à chaque site (article 16), en cohérence avec les usages actuels et futurs.

En autres mesures, les États doivent également mettre en place un registre public géoréférencé (article 17) des sites pollués ou potentiellement contaminés dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Le texte introduit également une liste indicative européenne de contaminants prioritaires (article 8), incluant pesticides et leurs métabolites ainsi que les PFAS, ce qui devrait conduire à une harmonisation des seuils et des méthodes de dépistage et de lutte contre ces substances.

2.- Nouveau guide ministériel sur la conservation de la mémoire et les restrictions d’usage en contexte de sites et sols pollués – Une doctrine rénovée

Un nouveau guide ministériel national actualise et précise le cadre applicable à la conservation de la mémoire et de la gestion des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués.

Il réaffirme la primauté des servitudes d’utilité publique (SUP) comme outil pérenne et opposable pour encadrer les usages sur les sites pollués, notamment lorsqu’une exposition résiduelle subsiste après les mesures initiales de mise en sécurité et de maîtrise des risques. À l’inverse, le guide déconseille le recours aux restrictions conventionnelles privées, jugées non sécurisantes car inopposables aux tiers et dépendantes de la chaîne notariale.

Le document précise également l’articulation opérationnelle entre les bases de données CASIAS, SIS, BASOL. Pour rappel, CASIAS recense les anciens sites industriels potentiellement pollués, BASOL suit les sites faisant l’objet d’une action de l’État, et les SIS identifient les secteurs nécessitant une vigilance particulière lors des projets.

Le guide rappelle également que, lorsqu’un site présente une pollution, le préfet doit transmettre aux communes un porter à connaissance afin que ces informations soient intégrées aux documents d’urbanisme (PLU(i), carte communale) et soient opposables lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Il fournit également des précisions sur les obligations d’information de l’acquéreur/locataire.

3.- Jurisprudence – Cour administrative d’appel de Lyon, 29 octobre 2025 : les mesures de police environnementale demeurent imprescriptibles

Par son arrêt du 29 octobre 2025 (n° 23LY02778), la cour administrative d’appel de Lyon rappelle la prescription trentenaire applicable à l’obligation de remise en état de l’ancien exploitant.

En revanche, elle confirme que les mesures de police administrative des installations classées ne se prescrivent pas.

Le préfet peut intervenir :

• « à toute époque » ;

• vis-à-vis de tout « détenteur » d’un bien ayant accueilli une installation classée ;

• dès qu’un danger ou inconvénient apparaît pour la santé ou l’environnement.

Dans ce cadre, la cour a jugé que le préfet était fondé à imposer des études de caractérisation ou une évaluation des risques générés par des pollutions anciennes, même plusieurs décennies après la cessation d’activité.

La cour distingue donc clairement les obligations de remise en état, qui s’éteignent au bout de trente ans, et les mesures de police, qui visent uniquement à identifier et prévenir un risque actuel et ne sont donc pas prescriptibles.

📰Concernant cette décision, voir aussi notre article : « Sites et sols pollués : état des lieux sur la notion de « détenteur » d’une ancienne ICPE« 

4.- Jurisprudence – Conseil d’État, 2 mai 2025, n° 495728 : l’urgence environnementale de prendre des mesures de dépollution prime sur le coût des mesures

Dans une décision du 2 mai 2025, le Conseil d’État a annulé une ordonnance de référé qui avait suspendu des arrêtés préfectoraux imposant des mesures de dépollution du fait du coût très conséquent que ces mesures représentaient pour la personne chargée de les mettre en œuvre.

Il rappelle qu’en matière de référé-suspension (art. L. 521-1 CJA), l’urgence doit être appréciée de manière globale et objective, en tenant compte de l’intérêt public attaché à la limitation de l’expansion de la pollution.

Le coût élevé des travaux, même s’il peut sembler disproportionné au regard des ressources de la personne mise en demeure, ne suffit pas à caractériser une urgence à suspendre lesdites mesures lorsque la pollution présente un risque caractérisé d’atteinte aux milieux ou aux habitations voisines.

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