Le juge administratif confirme que les maires peuvent restreindre l’accès du public aux espaces protégés 

Par un jugement du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a confirmé la légalité d’un arrêté du maire de Chauzon (Ardèche) interdisant la pratique de l’escalade sur une partie du cirque de Gens dans les gorges de l’Ardèche, dans le but de préserver un site naturel sensible qui abrite des nids d’aigles de Bonelli, espèces protégée et menacée.  

Le tribunal confirme qu’en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement, introduit par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le maire, ou l’intercommunalité, peut, sous certaines conditions, réglementer ou interdire l’accès du public et des véhicules aux espaces protégés lorsque leur fréquentation est susceptible de compromettre leur préservation (TA Lyon, 7 mai 2025, n° 2304834). 

Le maire était donc fondé à prendre une interdiction d’escalade dans un espace protégé en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement.

L’article L. 360-1 du code de l’environnement : un outil subsidiaire de protection locale des milieux sensibles 

L’article L. 360-1 autorise les maires à réglementer ou à interdire l’accès aux espaces protégés dès lors que cet accès compromet : 

• soit leur protection ou mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, 
• soit la protection des espèces animales ou végétales. 

Ce pouvoir peut être exercé par le maire ou par l’établissement public de coopération intercommunale sauf si une autre autorité (préfet, président de conseil départemental) en assure déjà la gestion.  

Autrement dit, lorsqu’un espace protégé n’est pas effectivement géré par une autorité désignée, le maire peut prendre les mesures de police nécessaires pour sa préservation, par arrêté motivé.  

Ce cadre juridique offre une base légale permettant de justifier une interdiction d’accès ciblée et proportionnée. 

Une interdiction d’escalade au service de la protection des espaces et des espèces 

C’est précisément ce qu’a jugé le tribunal administratif de Lyon : bien qu’un arrêté préfectoral de 1994 ait instauré une zone de protection de biotope dans le secteur, le préfet ne remplissait pas les conditions d’autorité habilitée au sens de l’article L. 360-1, faute d’assurer la gestion effective du site. Le maire était donc fondé à intervenir pour ce faire de manière subsidiaire. 

La mesure contestée portait sur l’interdiction de 60 voies d’escalade sur les 313 recensées dans le cirque de Gens (soit moins de 20 % du site). Ces voies étaient localisées à proximité de zones identifiées comme propices à la nidification de l’aigle de Bonelli, espèce protégée au niveau national et européen (dir. Oiseaux, annexe I ; arrêté du 29 octobre 2009 ; liste rouge UICN France). 

L’équilibre entre la protection des libertés publiques et l’impératif écologique : la proportionnalité au cœur du débat 

La Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME), accompagnée d’autres organisations et clubs sportifs, soutenaient que cette interdiction portait une atteinte disproportionnée à plusieurs de leurs libertés : celle d’aller et venir, de pratiquer une activité sportive, et la liberté d’entreprendre.  

Conformément à sa jurisprudence constante, le juge a rappelé qu’une mesure de police administrative doit être proportionnée, justifiée, et strictement encadrée (CE, 19 mai 1933, Benjamin ; et dans le même sens : article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). 

Une interdiction excessive, non motivée ou portant sur l’ensemble d’un territoire sans justification aurait été jugée illégale (voir en ce sens : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2004, n° 01MA00902, décision annulant une interdiction de la pratique de l’escalade et du base-jump sur tout le domaine privé de la commune et pour toute l’année ; ou : CAA Marseille, 4 juill. 2005, n° 03MA00612, concernant une interdiction générale d’activités d’escalade et de canyoning sur une partie importante de la commune). 

En l’occurrence : 

• la mesure n’était ni générale ni absolue ; elle visait un périmètre précis, sur une durée non illimitée ; 
• elle poursuivait un objectif d’intérêt général fondé sur des données scientifiques étayées (plan national d’action en faveur de l’aigle de Bonelli). 

Le tribunal a donc considéré que l’interdiction était adaptée et nécessaire à la protection de l’espace concerné, et ne portait pas une atteinte excessive aux libertés invoquées. 

Conclusion 

La juridiction confirme ainsi qu’une interdiction d’escalade liée à l’accès à un espace protégé peut être légale si elle est proportionnée.

Depuis 2020, la Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME) a mis fin à de nombreuses conventions d’usage passées avec les propriétaires publics de falaises, invoquant sa responsabilité en cas d’accident (voir le communiqué de presse en date du 22 avril 2020 par lequel le Président de la FFME a annoncé que 650 conventions d’usage de sites naturels d’escalade allaient être dénoncées). Les collectivités, parfois propriétaires des terrains, doivent désormais assumer une part accrue de responsabilité dans la gestion de l’accès aux sites naturels et pour leur préservation. 

L’affaire du cirque de Gens constitue un précédent important : elle montre que la protection des espaces protégés peut justifier des mesures de police prises à l’échelle municipale, à condition de respecter les exigences de compétence, de motivation et de proportionnalité. Elle illustre aussi la montée en puissance du rôle des collectivités locales dans la gestion des conflits d’usage sur les milieux naturels, à la croisée de la protection des écosystèmes, du droit et des pratiques sportives. 

📚 Références : 

TA Lyon, 7 mai 2025, n° 2304834 

Article L. 360-1 du code de l’environnement 

CE, 19 mai 1933, Benjamin  

Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales 

📰 Voir également sur le même thème : notre article « Référé liberté et espèces protégées : suspension d’une campagne de recherche sismique pour protéger les cétacés  » – https://ecosysteme-avocats.fr/refere-liberte-especes-protegees-recherche-sismique-martinique/ 

Crédits photo : Enrico Maioni