Énergies renouvelables
Phénomène de saturation visuelle par les éoliennes : un critère clé dans l’évaluation des projets par le juge Par un arrêt du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé un arrêté préfectoral autorisant la construction et l’exploitation d’un parc de...
Santé & environnement
Victimes de la pollution de l’air : les conditions d’indemnisation se clarifient Par un arrêt du 19 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a clarifié les conditions d’indemnisation pour les victimes de la pollution de l’air. La Cour a reconnu que...
Aménagement
Action en démolition d’une construction irrégulière : la commune peut agir en référé Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation, une commune peut-elle engager une action en référé pour faire cesser une situation illégale, sans passer par l’action en... 