La Commission modifie les règles des aides d’État pour garantir l’accès à la justice environnementale
Ce 12 mai 2025, la Commission européenne a adopté une réforme importante des règles sur les aides d’État, visant à combler le fossé entre la politique des aides d’État et la justice environnementale. Ce changement répond aux exigences de la Convention d’Aarhus, visant à garantir l’accès du public à la justice en matière d’environnement. Grâce à cette réforme, les ONG environnementales pourront désormais demander un réexamen des décisions relatives aux aides d’État lorsqu’elles estiment qu’elles enfreignent les normes environnementales de l’Union européenne. Cette modification est un pas important vers une plus grande transparence et responsabilité dans l’attribution des financements publics.
💡 Rappel : Selon les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une aide d’État est une mesure, accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État, qui procure un avantage sélectif à certaines entreprises ou productions, susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence. Les États membres sont tenus de notifier à la Commission européenne toute aide d’État avant de la mettre en œuvre (article 108, paragraphe 3, du TFUE). Cela permet à la Commission de vérifier si l’aide est compatible avec les règles de l’UE sur la concurrence et l’intégrité du marché intérieur. Les États membres doivent attendre l’approbation de la Commission avant de mettre l’aide à exécution. |
Le nouveau mécanisme de réexamen des décisions d’aides d’État
La réforme (modification du règlement d’application des règles sur les aides d’État [règlement (CE) nº 794/2004], ainsi que du code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (CBP)) introduit un mécanisme permettant aux organisations non gouvernementales (ONG) de demander à la Commission européenne de réexaminer certaines décisions en matière d’aides d’État.
Ce mécanisme répond aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128, qui critiquait l’absence de procédure permettant au public de contester les décisions relatives aux aides d’État susceptible de méconnaître les lois européennes sur l’environnement.
| 💡 Précision : Le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus est un mécanisme de contrôle du respect par les Etats parties des dispositions de la Convention. Il est composé de neuf membres nommés qui agissent en toute indépendance et impartialité, sans représenter l’État dont ils ont la nationalité. Il peut être saisi par tout membre du public démontrant un intérêt suffisant ou une atteinte à un droit. La procédure devant lui s’apparente à une procédure juridictionnelle. |
Quels actes peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen ?
Les décisions qui peuvent être contestées par les ONG sont celles prises par la Commission européenne concernant les aides d’État. Ces décisions incluent les décisions finales en matière d’aides d’État, telles que celles validant une mesure d’aide comme étant compatible avec le marché intérieur de l’Union européenne, soit sans conditions (décision positive), soit sous certaines conditions (décision conditionnelle).
Toutefois, ce réexamen ne peut pas être demandé pour certaines catégories de décisions, telles que celles concernant les aides sociales aux consommateurs individuels ou les aides destinées à remédier à des catastrophes naturelles ou des événements extraordinaires.
Quels critères d’éligibilité pour les ONG ?
📍 Les critères sont les suivants :
– l’ONG doit être indépendante et à but non lucratif,
– elle doit mener des activités liées à l’environnement et avoir une expérience avérée dans ce domaine,
– l’ONG doit démontrer que l’activité bénéficiant de l’aide ou un aspect de l’aide approuvée est en violation des normes environnementales de l’Union européenne.
Cette violation doit être indissociablement liée à l’objectif de l’aide d’État (c’est-à-dire que la mesure d’aide en question doit avoir un lien direct avec les violations environnementales alléguées). Cette dernière condition du « lien indissoluble » et l’ensemble de cette procédure doivent être précisés par la publication d’un guide explicatif par la Commission européenne.
Quel délai pour soumettre une demande de réexamen ?
⏳ Le délai dans lequel une ONG peut soumettre une demande de réexamen est bien défini :
- Délai demande de réexamen : L’ONG doit soumettre sa demande dans un délai de 8 semaines à compter de la publication de la décision de la Commission dans le Journal officiel de l’Union européenne.
- Délai de réponse de la Commission : Une fois la demande soumise, la Commission dispose de 16 semaines pour répondre. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 22 semaines dans certains cas justifiés, par exemple si des éléments complexes nécessitent une analyse approfondie.
Procédure de réexamen et possibilité de recours
Une fois la demande de réexamen soumise, la procédure se déroule comme suit :
1) Examen par la Commission : la Commission étudiera la demande de réexamen pour déterminer si la décision en question viole les règles environnementales de l’UE. Si la Commission considère que la demande est fondée, elle peut décider de réévaluer sa décision initiale.
2) Recours auprès de la Cour de justice de l’UE : si l’ONG est en désaccord avec la réponse de la Commission, elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce mécanisme de réexamen permet désormais aux acteurs de la société civile de jouer un rôle plus important dans le suivi des décisions qui peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement.
De nouvelles obligations pour les États membres
Les modifications apportées aux règles sur les aides d’État imposent désormais aux États membres des obligations accrues. En particulier, lors de la notification des aides d’État, ces derniers doivent confirmer que ni l’activité bénéficiant de l’aide ni la mesure d’aide ne contreviennent aux normes environnementales de l’UE. Ce contrôle accru vise à prévenir l’attribution de financements publics à des projets qui pourraient enfreindre le droit européen de l’environnement.
Entrée en vigueur et applicabilité
🗓️ Le nouveau mécanisme de réexamen entrera en vigueur deux mois après la publication du règlement d’application modificatif au Journal officiel de l’Union européenne. Dès cette publication, les ONG éligibles pourront commencer à soumettre des demandes de réexamen concernant les décisions finales relatives aux aides d’État.
Seules les décisions finales rendues par la Commission après la publication des nouvelles règles pourront être contestées par les ONG.
De plus, la Commission a prévu la publication d’orientations détaillées concernant la notion de « lien indissoluble » entre l’aide et la violation des règles environnementales, qui devrait clarifier davantage les critères d’applicabilité de cette réforme.
Conclusion : Une avancée pour l’accès à la justice environnementale
Cette révision des règles sur les aides d’État constitue un progrès important pour l’accès à la justice en matière d’environnement au sein de l’Union européenne. En permettant aux ONG d’engager une procédure de réexamen, la Commission donne une nouvelle voix aux défenseurs de l’environnement en matière d’accès à la justice contribuant ainsi à responsabiliser les États dans le maniement de l’argent public.